GRA - Gibraltar Regulatory Authority / licence de jeux et argent

G.R.A.
Gibraltar Regulatory Authority

Gibraltar bénéficie d'un statut particulier, les licences proposées ne sont valables que pour les UK. En effet les licences de ces casinos en ligne ne sont pas considérées comme licences Européennes. voir la liste des opérateurs certifiés.

C'est l'authorité des jeux d'argent pour Gibrlatar qui a mise en place la Loi de 2005 sur les jeux de hasard qui est entré en vigueur le 26 Octobre 2006 .

Le but de cette loi est de la modernisation de la législation de Gibraltar et de créer une license légale et réglementaire en fonction du statut de Gibraltar comme un chef de file compétent pour les jeux de hasard en ligne.

Le jeu de la division des responsabilités comprennent :

- De superviser toutes les opérations des concessionnaires, en particulier la réglementation, la surveillance et l'application de conditions de permis et les lois pertinentes.
- Conseiller le Commissaire du jeu sur toutes les questions concernant la réglementation de l'industrie du jeu.
- L'exécution de politiques de réglementation, des procédures et des enquêtes.
- Représentant la juridiction territoriale dans les instances internationales.
- La réalisation d'évaluations détaillées des demandes de certificats en fonction des besoins et élaboration des avis de la Licensing Authority.
- Lancer et mener des enquêtes d'éventuelles violations de conditions de permis ou les lois pertinentes.
- Conciliation et de règlement des différends entre les concessionnaires et les utilisateurs.
- Préparation de codes de pratique pour les titulaires de permis et d'information générale pour les utilisateurs;
- Assurer la liaison avec les organismes de réglementation dans d'autres pays en ce qui concerne l'autorisation et de réglementation des jeux d'argent en ligne et / ou cherchent à établir les meilleures pratiques internationales et inter-administrations co-opération .

La loi prévoit une Licensing Authority, qui est actuellement le ministre chargé de jeu et un jeu Commissaire, avec les deux entités ayant des responsabilités distinctes.

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