legislation des casinos

Législation des cybercasinos

Les Casinos en ligne sont interdits par plusieurs pays qui exercent un monopole sur le jeu.
Ainsi la France, L'italie, les Pays Bas, Les Etats-unis interdisent les jeux d'argent en ligne ! Vous êtes français et désirez miser de l’argent sur un site de casino virtuel. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d’y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée ?

Les casinos virtuels Illégaux en France !

Un casino ne peut être ouvert en France que sur accord du Ministère de l’Intérieur suite à une demande formulée par une station thermale, balnéaire ou climatique (loi du 15 juin 1907) ou une ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique (loi du 5 janvier 1988). Cet accord n’est délivré que pour les activités de casinos exercées dans des locaux physiques.

Toute autre maison de jeux ouverte au public revêt un caractère illégal. La loi du 12 juillet 1983 prévoit en effet que « Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

La notion de « maison de jeux » ayant vocation à s’appliquer aux établissements de jeux de hasard organisés sur l’internet, les casinos virtuels sont considérés comme irréguliers en France, même si leur activité est exercée à partir d’un pays où ils sont légaux (Antigua, Australie, Mexique…).

Quels risques encourt le joueur ?

Dès lors que vous avez atteint l’âge de la majorité (18 ans), la situation irrégulière des casinos virtuels ne vous interdit pas en soi de jouer et de miser sur leurs sites.

Vous risquez toutefois, suivant votre degré de participation au jeu, d’être considéré comme complice de l’activité exercée par le casino virtuel (art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal) et d’encourir la condamnation prévue par la loi du 12 juillet 1983.

Sachez aussi que jouer sur un site en marge de la légalité comporte plusieurs risques. Il vous est impossible de vous assurer de la fiabilité des logiciels simulant les jeux de hasard. Rien ne garantit non plus que le casino virtuel paiera les gains que vous aurez acquis : l’article 1965 du Code civil n’accorde aucune action en justice pour une dette de jeu ou d’un pari contractée, en tout état de cause, dans le cadre d’une activité non autorisée.

Cependant, cette situation risque d'évoluer rapidement en Europe ( voir l'article ci-aprés ), il est par ailleurs impossible aux différents états de contrôler les internautes, seules des poursuites ont été engagées contre certains moteurs de recherche et cybercasinos....

Pays-Bas : Les casinos virtuels voient rouge, impair et manquent la légalité 03/07/2003

Une juridiction néerlandaise vient de condamner 21 sociétés à interdire aux internautes provenant des Pays-Bas de consulter leurs services de jeux d'argent en ligne. Pour fonder cette solution, les juges relèvent l'existence d'un monopole légal attribué à l'entreprise publique Lotto.

Dans une décision du 1er juillet 2003, la Cour néerlandaise d'Arnhem a condamné 21 sociétés proposant des jeux d'argent en ligne à filtrer leurs visiteurs et à interdire l'accès de leurs services aux personnes provenant des Pays-Bas. Avec plus de 1.400 sites actuellement disponibles, les casinos en ligne représentent un marché international en pleine explosion, leur chiffre d'affaire devant passer de 6,6 milliards de dollars en 2001 à plus de 20 milliards en 2005.

Ces sites sont actuellement basés, pour la plupart, dans des Etats où les législations acceptent librement l'implantation de maisons de jeux, comme cela peut être le cas de certains paradis juridiques comme Antigua, le Belize ou les îles de Saint-Kitts et Nevis, le Costa-Rica ou d'autres pays comme le Canada et l'Australie.

Contestant le fait que ces sites soient accessibles sur le territoire néerlandais, la société Lotto , entreprise publique en charge de l'organisation de l'ensemble des jeux d'argent aux Pays-Bas, déposa plainte à l'encontre de 21 sociétés étrangères, situées dans 10 Etats différents. Dans leur décision du 1er juillet 2003, les juges de la Cour d'Arnhem ont condamné les maisons de jeux virtuelles à bloquer l'accès de leurs services aux internautes néerlandais. Pour fonder cette solution, les magistrats relèvent que la législation néerlandaise sur les jeux soumet à autorisation une telle activité et que, dès lors que les sites sont accessibles depuis le territoire des Pays-Bas, ces derniers sont soumis aux règles existantes. La solution est identique en France où les casinos virtuels sont considérés comme irréguliers même si leur activité est exercée à partir d'un pays où ils sont légaux.

Cette interprétation pourrait néanmoins être prochainement remise en cause par la Cour de justice des communautés européennes. En effet, la CJCE devrait apprécier la compatibilité de la loi italienne sur les paris sportifs avec les dispositions de l'article 49 du Traité garantissant un libre exercice des prestations de services au sein de l'Union européenne.

Plus précisément, les autorités italiennes ont engagé des poursuites à l'encontre de plus d'une centaine de personnes qui recueillaient des paris sur des rencontres sportives pour ensuite les envoyer, via l'internet, auprès d'un bookmaker britannique. Celui-ci confirmait alors, toujours via l'internet, et immédiatement, l'acceptation du pari entraînant ainsi le paiement des sommes dues. Les autorités italiennes ont estimé que ces agissements étaient contraire à la législation relative aux paris sportifs, qui confie un monopole au CONI.

S'interrogeant sur la compatibilité de cette législation avec les principes de l'article 49 du Traité CE qui interdit toute restriction à la libre prestation de service au sein de l'Union européenne, les magistrats italiens ont saisi pour avis la CJCE. Au cours d'une audience qui s'est tenue le 13 mars 2003, l'avocat général a proposé à la Cour d'estimer que " les articles 49 et suivants du traité CE concernant la libre prestation des services doivent être interprétés en ce sens qu'une réglementation nationale (.) qui interdit au moyen de sanctions pénales l'exercice d'activités, par quiconque et en tout lieu, de collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, lui est contraire, lorsque ces activités sont exercées par, auprès ou pour un organisateur de paris ayant son siège dans un autre État membre et qui y exerce ses activités de manière licite et dans le respect de la réglementation en vigueur dans cet État" .

Si cette proposition était confirmée, la France, l'Italie et les Pays-Bas seraient tenus de revenir sur leurs positions et d'admettre la légalité des casinos virtuels européens sur leurs territoires respectifs.